Conditions générales de vente	Partie 3 OF 01.04F Version 2 - date : 05/03/2014 Page 2 sur 2

Article 1 : Objet du contrat

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Les clauses divergentes doivent être convenues par écrit entre les parties.

Article 2 : Offre et confirmation de commande

Toute offre, qu’elle soit verbale ou écrite, est rédigée sans engagement. Elle est basée sur les données fournies lors de la demande. Le client s’engage, tant préalablement au contrat que pendant la durée de ce dernier, à fournir toutes les informations utiles à la société Transport Academy.

Le client renvoie l’offre signée pour accord, après quoi il est procédé à l’établissement d’une confirmation de commande reprenant la description de la mission et de ses modalités avec une référence au numéro de l’offre. Il n’est question d’un contrat contraignant qu’après l’envoi de la confirmation de commande. Le client laisse à la société Transport Academy la liberté nécessaire pour convertir la mission le mieux possible en un programme qualitatif.

De son côté, la société Transport Academy garantit une exécution professionnelle de la mission, étant entendu que le contrat concerne un engagement en termes de moyens. La société Transport Academy se réserve en outre le droit de désigner elle-même le moniteur le plus approprié ou de le remplacer, le cas échéant, par un autre moniteur disposant des mêmes compétences, au cas où un tel remplacement devait s’avérer nécessaire. La société Transport Academy se réserve finalement le droit d’annuler une mission au cas où le nombre de participants inscrits devait s’avérer insuffisant.

Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent toujours nets et hors TVA, sauf stipulations contraires formelles. Une indexation des prix peut être prévue.

Article 3 : Délais d’exécution

Le délai d’exécution et la durée de la mission sont toujours définis dans la confirmation de commande.

Les grèves, accidents et autres cas indépendants de la volonté de la société Transport Academy qui empêchent l’exécution du contrat dans le chef de la société Transport Academy sont considérés comme étant des cas de force majeure permettant un report d’exécution, sans que le client ne puisse annuler sa commande ou exiger un dédommagement.

Au cas où le client devait demander le report d’une commande confirmée, la société Transport Academy se réserve le droit de facturer des frais fixés forfaitairement à 5 % du prix du projet de formation total. Après l’écoulement de la date contractuellement convenue et si le client néglige de prendre les dispositions nécessaires en vue d’une exécution de la mission dans un délai de huit jours après une mise en demeure par la société Transport Academy, cette dernière se réserve le droit de considérer la commande comme étant résiliée.

Article 4 : Annulation

L’annulation est exclusivement possible par écrit (par fax ou e-mail). L’absence d’une annulation écrite équivaut à une mission dûment entamée, entraînant dès lors la perception du paiement intégral.

• Des frais administratifs d’un montant de 75 € par session annulée sont toujours portés en compte en cas d’annulation par le client jusqu’à 60 jours avant la date prévue pour le début de la mission.
• Des frais équivalant à 35 % du coût total sont portés en compte en cas d’annulation par le client entre 59 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la mission.
• Des frais équivalant à 50 % du coût total sont portés en compte en cas d’annulation par le client entre 29 et 15 jours avant la date prévue pour le début de la mission.
• Des frais équivalant à 100 % du coût total sont portés en compte en cas d’annulation par le client entre 14 et 0 jours avant la date prévue pour le début de la mission.
• La totalité du coût sera facturée en cas d’annulation par le client en cours de mission.
• L’annulation n’est possible que via les canaux suivants : info@transportacademy.be ou par fax au numéro 052 21 38 42.

Article 5 : Planning et nombre de participants

Le client s’engage à respecter le planning convenu et à garantir que les personnes à former se présentent à l’adresse, la date et l’heure convenues. Le client accepte que le prix convenu ne soit pas réduit si le nombre de personnes à former est inférieur au nombre communiqué dans la commande.

Article 6 : Responsabilité

Le client confirme qu’il prendra les dispositions nécessaires afin que la responsabilité civile des participants soit couverte pendant la durée de la formation, tant pour les dommages occasionnés à la société Transport Academy que pour ceux occasionnés à des tierces parties. Le client prévoit une assurance contre les éventuels dommages corporels des participants.

La société Transport Academy n’est pas responsable pour les éventuels accidents/dommages sur le chemin du site de formation et sur le site même. La société Transport Academy exclut toute responsabilité pour les actions ou négligences - y compris les dommages consécutifs - des participants. Aucune possibilité de recours n’est prévue à l’égard de la société Transport Academy.

Article 7 : Confidentialité Tous les collaborateurs de la société Transport Academy observeront un devoir de confidentialité par rapport à toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mission et qui sont de nature confidentielle.

Article 8 : Débauchage Les deux parties conviennent d’adopter une attitude déontologiquement justifiable à l’égard de leurs collaborateurs réciproques. Elles s’engagent à ne pas débaucher leur personnel réciproque pendant la durée du contrat, ni pendant une période de 12 mois après la fin de celui-ci.

Article 9 : Paiements Les factures sont établies 5 semaines avant le début de la formation et elles sont payables à 30 jours date de facturation, sauf conventions contraires formelles et préalables. En acceptant les factures, le client marque implicitement son accord quant aux présentes conditions et renonce à l’application de ses propres clauses éventuelles.

Les factures sont supposées avoir été payées 5 jours avant le début de la formation ; dans le cas contraire, la société Transport Academy se réserve le droit d’annuler la formation.

Le montant de toute facture qui n’a pas été intégralement payée à la date d’échéance susmentionnée sera majoré automatiquement à compter de la date de la facture, sans aucune mise en demeure et de plein droit, d’un dédommagement forfaitaire de 15 % sur le montant facturé en souffrance majoré de la TVA, avec une augmentation minimale de 50 euros (conformément aux articles 1226 et 1229 du Code civil).

A compter de la date de facturation, le montant facturé en souffrance majoré de la TVA fera également l’objet d’intérêts de retard, toujours sans aucune mise en demeure et de plein droit, calculés à raison de 1% par mois (12% sur une base annuelle) et ceci jusqu’à la date du paiement intégral (conformément aux articles 1226 et 1229 du Code civil).

En cas de non-paiement à la date d’échéance, toutes les autres créances non encore venues à échéance deviendront également exigibles de plein droit et dans leur intégralité.

La société Transport Academy se réserve en outre le droit, le cas échéant, de suspendre et/ou résilier toute mission encore à exécuter, tous les frais découlant de cette suspension et/ou résiliation étant à charge du client.

Le fait d’accorder un délai de paiement ou de tirer une traite n’implique en aucun cas un quelconque accord en termes de novation de créances, toutes les conditions de vente restant intégralement en vigueur.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation concernant une mission doit intervenir au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la prestation. Toute réclamation concernant une facture doit intervenir dans un délai de huit jours à compter de la date de facturation. Une réclamation tardive exclut toute possibilité de négociation ou, le cas échéant, de dédommagement. Sous peine de non-recevabilité, les réclamations sont notifiées par courrier recommandé.

Si une réclamation est jugée fondée par la société Transport Academy, cette dernière se réserve le droit de procéder à une réparation en nature ou de prévoir un dédommagement financier du dommage subi. En cas de désaccord sur le mode et/ou l’ampleur de la mission exécutée, la charge formelle de la preuve de la non-exécution contractuelle repose sur le client, qui sera tenu de la démontrer avec tous les recours juridiques dont il pourra disposer.

Article 11 : Organisation de la formation et acquisition des points de crédit dans le cadre des cours de perfectionnement obligatoires pour les chauffeurs professionnels

Compte tenu de la nature de la formation, la société Transport Academy devra veiller à ce que chaque participant soit présent pendant 7 heures par cours. Ceci implique que chacun arrive à l’heure et reste jusqu’à la fin du cours. Celui qui arrive plus de 15 minutes en retard pourra suivre le cours, mais sans cependant percevoir les points de crédit donnant droit au renouvellement du permis de conduire sur base du cours de perfectionnement. Les frais pour ce participant (qu’il arrive simplement en retard ou n’assiste pas du tout au cours) restent à charge du client.

Article 12 : Compétence Les parties marquent leur accord quant à l’application du droit belge. Tout litige concernant le présent contrat, aussi dans le cadre d’une requête en intervention et préservation, sera mené en néerlandais et relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.

Siège social Transport Academy SCRL | Neerlandweg 17A | 2610 Wilrijk

tél. 03 286 44 49 | fax 03 500 95 96 | info@transportacademy.be | www.transportacademy.be

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